PER obligatoire (ex-article 83) : la retraite supplémentaire de vos salariés et dirigeants

Un plan d’épargne retraite financé par l’entreprise, avec des cotisations exonérées de charges sociales dans les limites légales, pour fidéliser vos collaborateurs, cadres comme non-cadres, et optimiser la rémunération du dirigeant.

Le PER d’entreprise obligatoire (PERO, aussi appelé PEROB) a remplacé le contrat « article 83 » avec la loi Pacte. L’entreprise y verse des cotisations, éventuellement complétées par le salarié, au profit de l’ensemble du personnel ou d’une catégorie objective : les cadres, les non-cadres, ou les deux avec des niveaux de cotisation différents. Pour un cadre ou un dirigeant rémunéré au-delà du plafond de la Sécurité sociale, les régimes obligatoires ne maintiendront pas son niveau de vie à la retraite : le PERO comble une partie de cet écart.

En bref

  • Bénéficiaires : cadres et non-cadres, tous les salariés ou une catégorie objective, y compris les dirigeants assimilés salariés qui en relèvent.
  • Sur mesure : un taux différent par collège, ou selon la tranche de rémunération.
  • Budget maîtrisé : un taux de cotisation fixé sur la masse salariale de la catégorie.
  • Exonération sociale 2026 : jusqu’à 12 015 € de cotisations par bénéficiaire et par an.
  • Exonération d’impôt pour le bénéficiaire : jusqu’à 8 % de sa rémunération, limitée à 8 PASS.
  • Forfait social : 20 %, ou 16 % sous conditions.
  • Sortie : en rente viagère pour les cotisations obligatoires.

Comment fonctionne le PER obligatoire ?

Le plan est un contrat d’assurance souscrit par l’entreprise. Il comporte trois compartiments :

  • Les cotisations obligatoires de l’entreprise et, le cas échéant, du salarié, exprimées en pourcentage du plafond de la Sécurité sociale, du salaire ou d’une tranche de revenus.
  • Les versements volontaires que le salarié peut ajouter librement, déductibles de son revenu imposable sur option.
  • L’épargne salariale (intéressement, participation), sous conditions, notamment lorsque le plan bénéficie à l’ensemble des salariés.

L’entreprise doit prendre en charge une part significative des cotisations obligatoires, et peut les financer jusqu’à 100 %. La part éventuellement mise à la charge du salarié reste une cotisation obligatoire : elle sera, elle aussi, versée en rente à la retraite.

L’épargne est gérée en gestion pilotée par défaut, qui sécurise progressivement les sommes à l’approche de la retraite, ou en gestion libre. En cas de départ de l’entreprise, le salarié conserve ses droits et peut les transférer vers un autre PER.

Un régime sur mesure : par collège ou par niveau de revenus

Le PER obligatoire n’est pas réservé aux cadres. Il peut couvrir les non-cadres, les cadres, ou l’ensemble du personnel, et l’entreprise peut moduler son effort :

  • Par collège : un taux plus élevé pour les cadres que pour les non-cadres, ou l’inverse, chaque collège ayant son propre niveau de cotisation. Il est aussi possible de ne couvrir qu’un seul collège.
  • Par niveau de revenus : des taux différents selon la tranche de rémunération, par exemple un taux sur la part du salaire inférieure au plafond de la Sécurité sociale et un taux plus élevé au-delà. C’est le moyen de compenser la baisse du taux de remplacement des hauts revenus à la retraite.

Ces choix doivent reposer sur les critères objectifs prévus par le Code de la Sécurité sociale, et tous les salariés d’une même catégorie doivent être traités de la même façon. Nous construisons avec vous la structure qui correspond à votre budget et à vos objectifs.

Ce que l’entreprise y gagne

  • Une dépense simple à maîtriser : la cotisation est un taux fixé à l’avance sur la masse salariale de la catégorie couverte (par exemple 3 % du salaire brut des cadres). L’entreprise connaît son budget dès la mise en place, et il évolue avec les salaires, sans surprise.
  • Des cotisations exonérées de charges sociales dans la limite du plus élevé de ces deux montants : 5 % du PASS (2 403 € en 2026) ou 5 % de la rémunération, retenue dans la limite de 5 PASS (soit au plus 12 015 €).
  • Des cotisations déductibles du résultat imposable.
  • Plus efficace qu’une prime : pour un même coût de 1 500 € pour l’entreprise, une prime laisse environ 560 € au salarié après charges et impôt, contre environ 1 170 € versés sur son plan après CSG-CRDS et forfait social (exemple d’assureur sur les taux 2024). Cette épargne sera en revanche imposée à la sortie, comme une pension de retraite.
  • Un forfait social de 20 % sur la part exonérée, ramené à 16 % lorsque la gestion pilotée par défaut comporte au moins 10 % de titres éligibles au PEA-PME.
  • Un levier de recrutement et de fidélisation, ciblé sur les collèges et les niveaux de rémunération que vous choisissez.

Ce que le bénéficiaire y gagne

  • Pas d’impôt sur le revenu à l’entrée : les cotisations obligatoires de l’employeur et du salarié sont exonérées dans la limite de 8 % de la rémunération annuelle brute, retenue dans la limite de 8 PASS. Seules la CSG et la CRDS (9,7 %) sont prélevées sur la part employeur.
  • Un complément de retraite à vie : la part issue des cotisations obligatoires est versée en rente viagère, imposée comme une pension de retraite. Si la rente est inférieure à 110 € par mois, elle peut être versée en une seule fois. Selon les contrats, plusieurs options de rente sont proposées : réversion au conjoint, annuités garanties…
  • Des déblocages anticipés limités aux accidents de la vie (invalidité, décès du conjoint, fin des droits au chômage, surendettement, liquidation judiciaire). L’achat de la résidence principale n’en fait pas partie pour les cotisations obligatoires.

Un outil de rémunération pour le dirigeant

Les dirigeants assimilés salariés bénéficient du PERO dans les mêmes conditions que les salariés, à condition de relever de la catégorie couverte :

  • président de SAS, de SASU ou de SA ;
  • gérant minoritaire ou égalitaire de SARL ou de SELARL ;
  • gérant non associé et rémunéré d’EURL.

Une partie de leur rémunération peut ainsi prendre la forme de cotisations retraite exonérées de charges sociales, contre un forfait social de 16 ou 20 %.

Le gérant majoritaire de SARL (on compte les parts détenues par tout son foyer fiscal), le gérant associé d’EURL et l’entrepreneur individuel sont travailleurs non salariés : ils ne relèvent pas du PERO mais du PER individuel, avec des plafonds de déduction majorés. Voir notre page retraite TNS.

Les points de vigilance

  • La catégorie objective : elle doit être définie selon les critères fixés par le Code de la Sécurité sociale (cadres et non-cadres, tranches de rémunération, classification de la convention collective…). Une catégorie mal définie peut entraîner la perte des exonérations en cas de contrôle Urssaf.
  • Un engagement durable : les cotisations sont dues chaque année tant que le régime existe. Les modifier ou y mettre fin suppose de respecter la procédure de l’acte qui l’a institué.
  • L’acte de mise en place : accord collectif, référendum ou décision unilatérale de l’employeur (avec un délai de prévenance), établi en lien avec votre expert-comptable ou votre conseil. Chaque salarié affilié, y compris à l’embauche, doit être informé et recevoir la notice du plan.
  • La rente : la part obligatoire ne pourra pas être récupérée en capital. C’est à expliquer clairement aux bénéficiaires.

Notre accompagnement

  • Un diagnostic : catégories de personnel, convention collective, rémunérations, objectifs de l’entreprise et du dirigeant.
  • La mise en concurrence des assureurs : frais, fonds en euros, gestion pilotée, tables de rente, qualité de l’espace en ligne.
  • La mise en place du contrat et l’information des bénéficiaires.
  • Un suivi annuel, en cohérence avec votre mutuelle et votre prévoyance d’entreprise.

Questions fréquentes

Un contrat article 83 existant doit-il être transformé ?

Aucun nouveau contrat article 83 ne peut être souscrit depuis le 1er octobre 2020. Les contrats existants continuent de fonctionner, mais leur transformation en PERO apporte plus de souplesse, notamment les versements volontaires déductibles et la gestion pilotée. Nous étudions avec vous l’intérêt d’une transformation.

Peut-on réserver le PERO aux cadres ?

Oui, mais ce n’est pas une obligation : il peut aussi couvrir les non-cadres, avec un taux identique ou différent. Chaque catégorie doit être définie selon les critères objectifs prévus par la réglementation, et tous les salariés qui en relèvent doivent être couverts.

Le salarié peut-il refuser d’adhérer ?

L’adhésion est obligatoire pour la catégorie visée. Des dispenses existent, notamment pour les salariés présents lors d’une mise en place par décision unilatérale lorsqu’une cotisation est mise à leur charge.

Que se passe-t-il en cas de décès avant la retraite ?

L’épargne est versée au bénéficiaire désigné, en capital ou en rente. Si le décès intervient avant 70 ans, chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 €, puis d’une taxation de 20 % jusqu’à 700 000 € et de 31,25 % au-delà. Après 70 ans, les sommes relèvent des droits de succession après un abattement global de 30 500 €. La rédaction de la clause bénéficiaire est donc essentielle.

Que devient l’épargne si le salarié quitte l’entreprise ?

Ses droits lui restent acquis. Il peut les laisser dans le plan ou les transférer vers le PER de son nouvel employeur ou vers un PER individuel.

Voir aussi : toutes nos solutions d’épargne et nos solutions pour les entreprises.

Parlons de la retraite de vos salariés et de la vôtre

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Les plafonds et règles fiscales correspondent aux règles en vigueur en 2026 (PASS 2026 : 48 060 €) et sont donnés à titre indicatif ; ils doivent être validés avec l’expert-comptable de l’entreprise. Les supports en unités de compte présentent un risque de perte en capital : leur valeur varie à la hausse comme à la baisse en fonction des marchés financiers. Les performances passées ne préjugent pas des performances futures. Avant toute adhésion, prenez connaissance de la notice du contrat et des documents d’informations clés. Azuria Courtage, EURL Julien Makhzoum, courtier en assurance immatriculé à l’ORIAS sous le n° 19004764 (www.orias.fr).